Conditions générales de vente

Version du 11 novembre 2026

Les présentes conditions générales de vente régissent l’abonnement aux formules payantes d’AFASIN Pro, vendues par l’ACAC — Alliance des Commerçants Afro-Caribéens, association loi 1901, 138 Avenue Victor Hugo, 75016 Paris, SIREN 109 653 527 (« l’ACAC »), aux entreprises qui utilisent AFASIN Pro (« le Membre »). Elles complètent les conditions générales d’utilisation, qui régissent l’usage du service. AFASIN Pro est vendu aux seuls professionnels : ces conditions forment un contrat entre professionnels.

1. Formules

  • Chaque boutique ou restaurant a sa propre formule : Gratuit ou Adhérent (mensuelle ou annuelle). Leur prix, leurs limites, leurs fonctionnalités et leurs crédits figurent sur la page Tarifs et dans Paramètres → Mon abonnement au moment de la commande.
  • La formule Gratuit est gratuite et sans limite de durée. Les présentes conditions s’appliquent à la formule Adhérent et aux recharges de crédits.
  • « Adhérent » est seulement le nom d’une formule d’AFASIN Pro : y souscrire ne fait pas du Membre un membre de l’association ACAC et ne lui donne aucun droit en son sein.

2. Commande

  • Seule une entreprise confirmée par l’ACAC peut souscrire une formule payante. L’admin de la boutique la commande dans Paramètres → Mon abonnement, choisit la facturation mensuelle ou annuelle et paie sur la page de paiement sécurisée de Stripe.
  • La commande est ferme dès l’acceptation du paiement (ou, pendant une période offerte, de l’enregistrement de la carte). La formule démarre aussitôt ; une confirmation et la facture sont envoyées par e-mail.

3. Prix

  • Les prix sont en euros et nets : l’ACAC ne facture pas de TVA (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Le prix est celui affiché lors de la commande ; un code promotionnel peut le réduire.
  • L’ACAC peut modifier ses prix en prévenant les Membres au moins 30 jours à l’avance ; le nouveau prix s’applique à la période suivante. Un Membre en désaccord peut résilier avant cette date.

4. Paiement et renouvellement

  • Les formules payantes se paient d’avance par carte via Stripe, chaque mois ou chaque année, et se renouvellent automatiquement pour la même durée jusqu’à leur résiliation. L’ACAC ne voit ni ne conserve jamais le numéro de carte.
  • Les factures, la carte utilisée et les coordonnées de facturation sont disponibles à tout moment dans Paramètres → Mon abonnement → Carte, factures et résiliation.

4 bis. Crédits WhatsApp et IA

  • 1 crédit = 1 alerte WhatsApp à l’équipe du Membre ou 1 message à un client sur sa commande, ou 1 phrase d’un client lue par l’IA. Les réponses aux mots et boutons du Membre, et ses propres assistants IA, n’utilisent aucun crédit.
  • La formule Adhérent donne 150 crédits chaque mois civil ; ceux qui ne sont pas utilisés ne sont pas reportés. La formule Gratuit donne 20 crédits une seule fois.
  • Les recharges de crédits (formule Adhérent) se paient une fois par carte ; leurs crédits sont ajoutés après le paiement et restent valables 12 mois. Les crédits du mois sont utilisés d’abord, puis les recharges, la plus proche de son expiration en premier.
  • Sans crédits, les alertes WhatsApp, les messages aux clients et l’IA se mettent en pause jusqu’au mois suivant ou à une nouvelle recharge ; tous les autres services continuent. Les crédits ne sont ni remboursés ni échangés contre de l’argent, y compris à la fin de la formule.

5. Paiement refusé

Si un paiement échoue, Stripe présente à nouveau la carte les jours suivants et le Membre est prévenu par e-mail. La formule continue pendant 14 jours ; sans paiement à cette date, la boutique repasse en formule Gratuit. Rien de ce qui est enregistré dans AFASIN Pro n’est perdu.

6. Changement de formule

  • Le Membre peut passer à une autre formule payante à tout moment : la nouvelle formule démarre aussitôt, et la partie non utilisée de la précédente est déduite de ses prochaines factures.
  • Passer à une formule inférieure conserve toutes les données ; les fonctionnalités de l’ancienne formule s’arrêtent et rien ne peut être ajouté au-delà des nouvelles limites.

7. Résiliation

  • La formule est sans engagement. L’admin de la boutique la résilie dans Paramètres → Mon abonnement → Carte, factures et résiliation. La formule court jusqu’à la fin de la période déjà payée, puis la boutique repasse en formule Gratuit ; la période déjà payée n’est pas remboursée.
  • S’agissant d’un contrat entre professionnels, l’abonnement n’ouvre pas le droit de rétractation prévu pour les consommateurs.

8. Mois offerts

La boutique choisit sa formule à l’inscription. Si elle a choisi Adhérent, elle l’a offerte quand l’ACAC la confirme, sans enregistrer de carte : 2 mois pour les 50 premières boutiques confirmées (boutiques fondatrices, une place par entreprise de même SIREN), 1 mois pour les autres. Rien n’est prélevé ; à la fin, la boutique repasse en formule Gratuit sans rien perdre. Pour garder la formule Adhérent, le Membre souscrit dans Paramètres → Mon abonnement ; une carte enregistrée pendant les mois offerts n’est débitée qu’à leur fin.

9. Service et responsabilité

Le service, sa disponibilité, les obligations du Membre, la responsabilité et la protection des données sont régis par les conditions générales d’utilisation et la politique de confidentialité.

10. Droit applicable et litiges

Ces conditions sont soumises au droit français ; la version française prévaut sur les traductions. Avant toute action en justice, les parties cherchent une solution amiable pendant 30 jours à compter d’une demande écrite. À défaut, les tribunaux de Paris sont compétents. Contact : contact@afasin.com.

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