Conditions générales d’utilisation

Version du 15 novembre 2026

Les présentes conditions encadrent l’utilisation d’AFASIN Pro (pro.afasin.com et ses services WhatsApp), édité par l’ACAC — Alliance des Commerçants Afro-Caribéens, association loi 1901, 138 Avenue Victor Hugo, 75016 Paris, SIREN 109 653 527 (« l’ACAC »). Créer un compte vaut acceptation de ces conditions et de la politique de confidentialité. AFASIN Pro est un outil destiné aux professionnels : ces conditions forment un contrat entre professionnels.

1. Définitions

  • Membre : l’entreprise (épicerie, restaurant, boutique, grossiste…) dont l’ACAC a confirmé le compte. Il n’est pas nécessaire d’adhérer à l’association ACAC pour utiliser AFASIN Pro. Une même personne peut gérer plusieurs boutiques avec un seul identifiant : chaque boutique est un compte Membre distinct, avec sa caisse, son journal fiscal, son équipe et sa formule.
  • Utilisateur : toute personne qui se connecte au compte du Membre (l’admin et les employés qu’il invite).
  • Fournisseur : grossiste ou producteur dont les prix sont présentés aux Membres, avec ou sans compte.
  • Client : client d’un Membre (en caisse, en ligne ou sur WhatsApp).

2. Accès et compte

  • AFASIN Pro est ouvert aux entreprises immatriculées (numéro SIRET ou équivalent étranger). À l’inscription, le Membre fournit des informations exactes et un extrait d’immatriculation (Kbis ou équivalent). L’ACAC les vérifie et peut refuser ou fermer un compte qui n’appartient pas à une véritable entreprise.
  • Chaque Utilisateur a un compte personnel avec un rôle (admin, manager, vendeur). Les mots de passe sont personnels et confidentiels ; le Membre répond de l’usage de ses comptes et signale sans délai à l’ACAC toute utilisation non autorisée.
  • L’admin du Membre tient à jour la liste de ses Utilisateurs et supprime les comptes des personnes qui quittent l’entreprise.

3. Services

Selon les options utilisées par le Membre, AFASIN Pro propose :

  • la caisse (tickets, encaissements, sessions de caisse par vendeur) et son journal fiscal, le stock, les achats, les factures, les rapports et les exports comptables ;
  • le catalogue de fiches produits de l’association, que le Membre peut reprendre avec ses propres prix et stocks ;
  • la marketplace et le comparateur de prix des grossistes, réservés aux Membres ;
  • les commandes en ligne (afasin.com, le site du Membre, les applications de livraison) et la boutique WhatsApp ;
  • les alertes WhatsApp à l’équipe du Membre, les formations de l’Academy et le blog.

L’ACAC fait évoluer les services et peut modifier ou arrêter une fonctionnalité ; elle prévient à l’avance de tout changement qui retire une fonctionnalité importante.

4. Formules et prix

  • Chaque boutique choisit une formule : Gratuit ou Adhérent, dont le prix, les limites (caisses ouvertes en même temps, utilisateurs, produits), les fonctionnalités et les crédits WhatsApp/IA figurent sur la page Tarifs et dans Paramètres → Mon abonnement. Les prix sont nets : l’ACAC ne facture pas de TVA (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). « Adhérent » est seulement le nom d’une formule d’AFASIN Pro : elle ne fait pas du Membre un membre de l’association ACAC.
  • Les messages WhatsApp et l’IA se paient en crédits : 1 crédit = 1 alerte WhatsApp ou 1 message à un client, ou 1 phrase lue par l’IA. La formule Adhérent donne des crédits chaque mois (non reportés) ; des recharges de crédits peuvent être achetées et restent valables 12 mois. Sans crédits, les alertes WhatsApp et l’IA se mettent en pause ; les autres services continuent. Les crédits ne sont ni remboursés ni échangés contre de l’argent.
  • Les formules payantes se paient d’avance, au mois ou à l’année, sans engagement : le Membre peut changer de formule ou revenir à Gratuit à tout moment ; le changement prend effet dès sa confirmation et la période déjà payée n’est pas remboursée. Sans paiement à la fin d’une période, la boutique repasse en formule Gratuit.
  • Lorsqu’une boutique passe à une formule inférieure, ses données sont conservées ; les fonctionnalités de l’ancienne formule s’arrêtent et rien ne peut être ajouté au-delà des nouvelles limites.
  • La boutique choisit sa formule à l’inscription. Mois offerts : une boutique qui a choisi Adhérent l’a offerte à sa confirmation, sans carte, 2 mois pour les 50 premières boutiques et 1 mois pour les autres ; à la fin, elle repasse en formule Gratuit, rien n’est prélevé.
  • L’ACAC peut modifier ses prix en prévenant les Membres au moins 30 jours à l’avance ; le nouveau prix s’applique à la période suivante.
  • Les paiements par carte en caisse passent par le prestataire choisi par le Membre (SumUp, Stripe…), selon son propre contrat et ses frais. L’ACAC ne reçoit jamais les recettes du Membre.

5. Obligations du Membre

  • Utiliser AFASIN Pro de manière licite et rester responsable de son activité : prix et affichage des prix, informations sur les produits (allergènes, origine, dates limites), TVA, hygiène, vente de produits réglementés (l’alcool exige la licence adaptée et ne peut être vendu aux mineurs) et obligations envers ses Clients (conditions de vente, garanties, remboursements).
  • Garder confidentiels les prix et conditions des grossistes consultés dans AFASIN Pro : ils sont réservés aux Membres et ne peuvent être publiés ni transmis à des tiers.
  • Ne pas revendre ni partager l’accès, ne pas chercher à accéder aux données d’une autre entreprise, ne pas surcharger le service ni en extraire le contenu par des moyens automatisés, et n’importer que des contenus (photos, textes) qu’il a le droit d’utiliser.
  • Vérifier les données qu’il saisit et conserver ses propres copies des documents dont il a besoin (les exports sont disponibles à tout moment).

6. Caisse et obligations fiscales

  • La caisse tient un journal fiscal (tickets signés et chaînés, clôtures journalières, mensuelles et annuelles, duplicatas) conçu pour respecter les conditions de l’article 286, I, 3° bis du code général des impôts. L’ACAC, éditeur, délivre l’attestation individuelle (modèle BOI-LETTRE-000242), que l’admin du Membre imprime depuis Finance → Journal fiscal.
  • Le Membre renseigne correctement ses informations légales et son régime de TVA, enregistre toutes ses ventes dans la caisse, ne cherche pas à modifier les ventes enregistrées et conserve ses données pendant les durées légales (6 ans en matière fiscale, 10 ans pour les pièces comptables).
  • Le Membre reste responsable de ses déclarations fiscales et comptables, y compris des obligations de facturation électronique qui s’appliquent à lui.

7. Marketplace et commandes en ligne

  • Grossistes : les prix, stocks et conditions de livraison proviennent des Fournisseurs ou de leurs tarifs publics et peuvent ne plus être à jour ; seul le prix du Fournisseur fait foi. Une commande passée à un Fournisseur via AFASIN Pro est un contrat entre le Membre et le Fournisseur ; l’ACAC n’y est pas partie et ne garantit ni la livraison, ni le paiement, ni la qualité.
  • Fournisseurs : ceux qui disposent d’un compte tiennent leurs prix, stocks et conditions exacts et à jour et honorent les commandes qu’ils acceptent.
  • Classement : dans le comparateur de prix, les offres sont classées par nom de produit par défaut ; le Membre peut les trier par prix du colis, prix unitaire, distance ou nombre de fournisseurs. Les Fournisseurs sont listés par ordre alphabétique. Aucun Fournisseur ne peut payer pour être mieux placé.
  • afasin.com : les Clients réservent les produits du Membre sur afasin.com et les paient au Membre en boutique, au retrait (click & collect) ; le paiement en ligne et la livraison sont suspendus. L’ACAC n’encaisse aucune somme pour le compte du Membre. Si une commission s’applique, elle est indiquée au Membre avant l’activation et facturée par l’ACAC. Si le paiement en ligne est rouvert, il passera par un prestataire de paiement agréé qui versera directement les fonds au Membre, et ces conditions seront mises à jour 30 jours avant. Le Membre prépare les commandes réservées dans les délais et tient son stock à jour.

8. WhatsApp

  • Boutique WhatsApp : les Clients commandent au Membre en écrivant à son numéro WhatsApp. Le Membre est le vendeur : il fixe ses produits, ses prix, ses conditions de retrait et de livraison, prépare les commandes et encaisse au magasin ou à la livraison (pas de paiement en ligne). L’ACAC fournit uniquement l’outil technique.
  • Les phrases écrites par les Clients peuvent être lues par une intelligence artificielle (Claude, d’Anthropic) pour trouver les produits demandés ; elle peut se tromper. Les prix, stocks et totaux sont toujours calculés par AFASIN Pro, et chaque commande est confirmée par le Client sur un récapitulatif.
  • Les alertes WhatsApp sont facultatives et envoyées uniquement aux Utilisateurs qui les activent.
  • Les messages passent par la WhatsApp Business Platform de Meta et doivent respecter la politique WhatsApp Business et la politique commerciale de WhatsApp. L’ACAC peut masquer les produits interdits par ces politiques (par exemple l’alcool) et désactiver une boutique WhatsApp qui ne les respecte pas.

9. Protection des données

L’ACAC est responsable du traitement des données des comptes (Utilisateurs, inscription, sécurité), comme l’explique la politique de confidentialité. Pour les données de ses Clients et de son personnel que le Membre enregistre dans AFASIN Pro, le Membre est responsable du traitement et l’ACAC son sous-traitant (article 28 du RGPD). L’ACAC :

  • traite ces données uniquement pour fournir AFASIN Pro, sur les instructions du Membre données par son utilisation du service et par ces conditions ;
  • soumet son personnel et ses bénévoles à la confidentialité et applique les mesures de sécurité décrites dans la politique de confidentialité ;
  • fait appel aux sous-traitants listés dans la politique de confidentialité (hébergement, WhatsApp, e-mail, IA) et informe les Membres avant d’en ajouter un, pour qu’ils puissent s’y opposer ;
  • aide le Membre à répondre aux demandes de ses Clients et l’informe dans les meilleurs délais de toute violation de données ;
  • en fin de contrat, restitue les données (exports) puis les supprime, sauf ce que la loi impose de conserver ;
  • met à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.

L’ACAC peut consulter l’activité des Membres en lecture seule, pour les accompagner et évaluer l’activité de l’association dans son ensemble. Elle ne vend jamais de données et ne montre jamais les ventes, les clients ou les prix d’un Membre à un autre Membre.

10. Disponibilité

L’ACAC fait de son mieux pour maintenir AFASIN Pro disponible et ses données sauvegardées (obligation de moyens). La maintenance, une panne de réseau ou un prestataire (hébergeur, Meta, prestataires de paiement) peuvent interrompre le service ; l’ACAC annonce les maintenances prévues lorsqu’elle le peut. Le Membre prévoit un moyen de vendre pendant une panne (par exemple des tickets manuels saisis ensuite).

11. Responsabilité

  • L’ACAC ne répond que des dommages directs dont il est prouvé qu’ils résultent de sa faute. Elle ne répond pas des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, de clientèle ou de données que le Membre aurait pu exporter), ni des actes des Fournisseurs, des Clients ou des prestataires tiers.
  • Sa responsabilité totale est limitée aux sommes versées par le Membre à l’ACAC au titre d’AFASIN Pro pendant les 12 mois précédant le fait générateur, ou à 500 € lorsque l’accès était gratuit. Ces limites ne s’appliquent pas en cas de faute lourde, de faute intentionnelle ou de dommage corporel.

12. Propriété intellectuelle

  • Le logiciel, les marques Afasin, le catalogue de l’association, l’Academy et le blog appartiennent à l’ACAC ou à ses ayants droit. Le Membre reçoit un droit personnel et non exclusif d’utiliser AFASIN Pro pour sa propre activité, tant que son compte est ouvert.
  • Le Membre conserve ses droits sur les contenus qu’il ajoute (photos, textes) et autorise l’ACAC à les héberger et les afficher pour fournir le service. Lorsqu’il propose une fiche produit au catalogue de l’association, il autorise l’ACAC à la réutiliser pour les autres Membres.

13. Durée, suspension, résiliation

  • Le contrat dure tant que le Membre conserve son compte. Le Membre peut partir à tout moment en écrivant à contact@afasin.com, après avoir exporté ses données.
  • L’ACAC peut suspendre un compte immédiatement en cas de manquement grave (fraude, accès non autorisé, produits illicites, non-respect des politiques WhatsApp) et en indique les motifs au Membre. Hors manquement grave, l’ACAC ne ferme un compte qu’après une notification écrite et motivée, au moins 30 jours à l’avance ; le Membre peut y répondre et exporter ses données dans l’intervalle.
  • Après la fermeture, les données sont conservées 3 mois pour pouvoir encore être exportées, puis supprimées, sauf les documents que la loi impose de conserver (journal fiscal, factures).

14. Modification des conditions

L’ACAC peut mettre à jour ces conditions. Les Membres sont informés par e-mail ou dans l’application au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur d’un changement important ; un Membre en désaccord peut partir avant cette date. La version en vigueur et sa date figurent toujours sur cette page.

15. Droit applicable et litiges

Ces conditions sont soumises au droit français ; la version française prévaut sur les traductions. Avant toute action en justice, les parties cherchent une solution amiable pendant 30 jours à compter d’une demande écrite. À défaut, les tribunaux de Paris sont compétents. Contact : contact@afasin.com.

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